Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV/CGPS)

En vigueur au 05 Janvier 2026

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

D’une part,

La société MBWOOD, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Meaux sous le numéro 985299361, dont le siège social est situé au 15 Allée des Tulipiers, 77120 Coulommiers

Exerçant son activité sous le nom commercial et la marque « 3x1 formation »,

Représentée par Marc Bury en qualité de Président,

Ci-après désignée le « Prestataire » ou la « Société ».

Et d’autre part,

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques ou à la réservation de prestations de formation via le site internet 3x1formation.com (ci-après le « Site »), ci-après désignée le « Client ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le Prestataire sur le Site sous la marque « 3x1 formation ».

L'offre du Prestataire comprend deux catégories principales :

Produits numériques téléchargeables (ex: Mémos Flash).
Prestations de formation (ex: Ateliers, Masters, Sessions intra-entreprise), réalisées en présentiel ou en distanciel (visioconférence).

ARTICLE 2 – COMMANDES ET INSCRIPTIONS

2.1. Processus de commande La commande est passée par le Client directement sur le Site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou services disponibles à la vente.

2.2. Validation La commande n'est définitivement validée qu'après :

Acceptation expresse des présentes CGV (via une case à cocher obligatoire lors du processus de commande).
Paiement intégral du prix, selon les modalités prévues à l'article 3.

Le Prestataire confirmera systématiquement la commande de produits ou la réservation de formation par courrier électronique.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix Les prix sont indiqués sur le Site en euros. Ils sont affichés Hors Taxes (HT) par défaut. Le montant de la TVA applicable au taux en vigueur et le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) sont indiqués lors du récapitulatif de commande, avant validation finale. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2. Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé intégré au Site (ex: Shopify Payments).

ARTICLE 4 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Pour les achats de contenus numériques téléchargeables (ex: Mémos Flash), la livraison est dématérialisée. Le Client reçoit, immédiatement après validation de sa commande, un lien de téléchargement par courrier électronique ou directement sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s'applique différemment selon la nature de l'achat et la qualité du Client, conformément au Code de la consommation.

5.1. Exclusion du droit de rétractation pour les contenus numériques (Tous Clients) Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande de produit numérique téléchargeable et en cochant la case d'acceptation des CGV, le Client donne son accord préalable pour que la fourniture du contenu commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le lien de téléchargement mis à disposition.

5.2. Droit de rétractation pour les prestations de formation (Clients consommateurs uniquement) Pour les Clients ayant la qualité de consommateur (particuliers au sens du Code de la consommation), un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires s'applique à compter de la date de conclusion du contrat (validation de la commande de formation). Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit avant l'expiration du délai. Si la formation débute, à la demande du Client, avant la fin de ce délai de 14 jours, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

Note aux professionnels : Pour les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B), le droit de rétractation légal ne s'applique pas.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT DES FORMATIONS

Le présent article définit les conditions contractuelles spécifiques d'annulation ou de report des sessions de formation (présentielles ou distancielles), applicables en dehors de l'exercice du droit de rétractation légal pour les consommateurs mentionné à l'article 5.2.

6.1. Annulation du fait du Prestataire En cas d'annulation d'une session de formation à l'initiative exclusive du Prestataire (opérant sous la marque 3x1 formation) pour des raisons lui incombant (ex: nombre insuffisant de participants, contraintes organisationnelles), le Client sera intégralement remboursé des sommes versées (100%), sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité.

exception : Causes indépendantes de la volonté du Prestataire Par dérogation à ce qui précède, si l'annulation par le Prestataire est due à des causes indépendantes de sa volonté, il ne sera procédé à aucun remboursement. Dans ces cas de figure, une nouvelle date de formation sera définie d'un commun accord entre les parties (reprogrammation).

Sont considérées contractuellement comme des « causes indépendantes de la volonté du Prestataire » justifiant une reprogrammation sans remboursement :

Catastrophes naturelles survenant au siège du Prestataire ou sur le site prévu pour l'exécution de la prestation ;
Ordre de confinement, restrictions de déplacement ou interdiction de rassemblement édictés par les autorités gouvernementales ou administratives compétentes ;
Intempéries majeures rendant impossible ou dangereux le déplacement du formateur ou des participants vers le lieu de formation ;
Grèves inopinées ou prévues des transports publics ou réseaux routiers dans des délais ne permettant pas la recherche de moyens de transport de substitution raisonnables ;
Maladie ou incapacité temporaire de travail du formateur désigné, dûment justifiée.

6.2. Annulation du fait du Client Toute demande d'annulation de la part du Client doit être notifiée au Prestataire par écrit (courrier électronique avec accusé de réception). La date de réception de l'email par le Prestataire fait foi pour le calcul des délais.

Les conditions de remboursement suivantes s'appliquent :

Annulation notifiée dans un délai supérieur à sept (7) jours calendaires avant la date de début de la formation : Le Client sera remboursé à hauteur de 90% du montant total de la prestation (10% restant acquis au Prestataire au titre des frais de dossier et de gestion).
Annulation notifiée dans un délai compris entre six (6) jours calendaires et le jour de la formation inclus : Le Client sera remboursé à hauteur de 50% du montant total de la prestation.
Absence du Client le jour de la formation (No show) : Aucun remboursement ne sera effectué.

exception : Cas de force majeure pour le Client Par dérogation aux pénalités ci-dessus, si l'annulation du Client intervenant moins de 7 jours avant la formation est justifiée par un cas de force majeure (tel que défini strictement par la liste des « causes indépendantes de la volonté » énoncées à l'article 6.1 ci-dessus, affectant directement le Client ou le participant inscrit), il ne sera procédé à aucun remboursement, mais une reprogrammation de la prestation sera proposée à une date ultérieure. Le Client devra fournir les justificatifs nécessaires sous 48h suivant sa notification d'annulation.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus proposés par le Prestataire sous la marque 3x1 formation (supports de formation, Mémos Flash, présentations, méthodes pédagogiques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de la société MBWOOD SASU.

L'achat ou la participation à une formation ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif sur ces supports dans le cadre strict de la formation suivie.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de formation. Il s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les prestations suivant les règles de l'art.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects subis par le Client. Pour les clients professionnels, la responsabilité globale du Prestataire est, en tout état de cause, plafonnée au montant hors taxes de la prestation commandée.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales par la société MBWOOD SASU. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Pour les Clients consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère aux services d'un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : [Vous DEVEZ obligatoirement insérer ici le Nom, Adresse et Site Web du médiateur que vous aurez choisi, c'est une obligation légale en B2C].

À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive :

Des tribunaux du ressort du siège social de MBWOOD SASU pour les litiges entre professionnels (B2B).
Des juridictions légalement compétentes selon les règles de droit commun pour les litiges avec des consommateurs (B2C).